Le projet de loi réformant l’entrée à l’université attaqué devant le Conseil constitutionnel

Les députés de trois groupes de gauche ont déposé un recours contre le projet de loi réformant l’entrée à l’université. Le motif évoqué est que certaines dispositions feraient fi d’exigences constitutionnelles. Les députés socialistes, « insoumis » et communistes ont annoncé, vendredi 23 février, avoir déposé conjointement un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Une réforme qui bafouille la constitution

Les trois groupes de gauche à l’Assemblée nationale ont estimé dans un communiqué que « le principe d’égal accès à l’instruction est complètement méconnu par ce texte », et que « le droit au recours est clairement atteint ». En effet, les candidats « n’auront pas la possibilité de contester les décisions prises par l’administration ». Le recours porte essentiellement sur l’article Ier, avec les alinéas 4, 5, 6 et 11 qui instaurent la sélection à l’université ; l’alinéa 7, qui établit que le silence de l’administration ne constitue pas une décision administrative ; l’alinéa 6, qui instaure des dispositions particulières pour les étudiants en situation de handicap.

Des dispositions méconnues des exigences constitutionnelles

Autant de dispositions qui, selon les plaignants, méconnaîtrait plusieurs exigences constitutionnelles. Notamment le droit au recours découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égal accès à l’instruction protégé par le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Ainsi que, plusieurs principes constitutionnels encadrant le service public de l’université française et de l’enseignement supérieur. Les députés soulignent également que la nature des attendus servant de critères de sélection est abstraite. Ce problème subsiste dans les différentes filières de l’enseignement supérieur. Autres problèmes soulevés par les députés, les perspectives d’insertions dans le milieu professionnel.